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Vos droits : Rembourser par anticipation un crédit à la consommation

Vous avez souscrit un prêt personnel ou un prêt affecté et vous souhaitez le rembourser par anticipation ? La banque ne peut refuser ce remboursement ! Mieux même, aucune pénalité ne peut vous être réclamée ! En effet, et contrairement à une idée reçue qui à la peau dure, un particulier peut parfaitement et à tout moment, rembourser un crédit à la consommation par anticipation, partiellement ou en totalité, même si cela n’est pas prévu dans son contrat de prêt initial. Pour cela, il suffit d'adresser à son organisme prêteur une lettre recommandée avec avis de réception s'appuyant sur l’article L. 311-29 du Code de la consommation. Sont concernés les crédits à la consommation d’une durée supérieure à trois mois et d’un montant inférieur à 21 500 euros. L’établissement financier ne peut s’opposer à un remboursement par anticipation, sauf si le remboursement partiel est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (article D. 311.10 du Code de la consommation). Aucun délai de préavis ne doit être imposé par l’organisme de crédit. Aucune indemnité n’est due pour les contrats signés après le 2 janvier 1990 (articles L.311-29 et L. 311-32 du Code de la consommation).
08/11/2007
pipelette

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