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FAQ Questions fréquentes

Rachat de crédits : Déchéance du terme

Exigibilité immédiate des dettes. La déchéance du terme peut être prévue dans les conditions générales de vente en cas d'impayé d'une échéance contractuelle. Elle peut aussi être prévue par la loi en cas de dépot de bilan de l'acheteur.

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