champ d'intervention

Statut juridique Intervention du conjoint

Les engagements financiers repris

Nous concilions une consolidation des engagements privés ET professionnels, par l'intermédiaire d'un prêt global unique. Bien entendu, ces encours ne seront repris que s'il en va de votre intérêt. Ceci vaut notamment pour certains prêts professionnels (en particuliers les leasings) que vous pouvez légitimement souhaiter conserver.

Parmi les encours qui peuvent faire l'objet d'une consolidation, on citera :

Engagements professionnels

Prêt d'installation ou de droit de représentation de clientèle
Prêt d'équipement ou de modernisation des locaux
Prêt de trésorerie (revolving ou amortissable)
Achat de parts de SCP, SCM, participation à des SEL ou SELARL
Crédit bail, leasing
Découvert professionnel
Retard de cotisations sociales (retraites, URSSAF, maladie)
Retard fiscaux
Crédit grossiste répartiteur
Encours privés

Crédits immobiliers (acquisition ou travaux)
Prêts personnels
Crédits à la consommation
Cartes à réserve
Découverts bancaires
Leasing ou prêt auto
Prêts de défiscalisation
Retards fiscaux
Caution bancaire exigible
Les engagements repris Intervention du conjoint

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Le statut juridique

Nous intervenons quelles que soient les caractéristiques juridiques de votre mode d'exercice professionnel :

Type d'activité

Activité individuelle
Association de type SCM, SCP ou SEL/SELARL
Régime d'imposition

BNC avec 2035
BIC ou « salaires et assimilés » dans le cas des SEL/SELARL
Les engagements repris Intervention du conjoint

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L'intervention du conjoint

Notre concept de restructuration globale permettant le remboursement intégral des encours professionnels aussi bien que privés nous amène à considérer la cellule familiale comme une entité indissociable.

Bien entendu, lorsque le couple est marié sous de régime de la communauté, l'engagement solidaire des époux est évident.

Mais de la même manière, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, votre conjoint sera, dans l'immense majorité des cas, associé au prêt en qualité de co-emprunteur y compris s'il ne dispose ni de revenus propres ni de droits sur les actifs patrimoniaux.

Cette pratique, qui est le plus souvent bien comprise et acceptée, semble parfois contraignante au professionnel libéral. Elle est devenue la règle dans le monde bancaire pour de nombreuses raisons. Citons-en quelques unes :

La séparation entre l'activité libérale et le projet familial est bien souvent trop ténue, il est légitime que le conjoint soit co-responsable des engagements
Une restructuration globale représente une opération d'importance qui intervient souvent à un moment difficile de la vie du couple dont la stabilité est assurée par l'engagement du conjoint
Le conjoint du professionnel libéral dans la plupart des cas bénéficiera en cas de divorce ou de décès de la moitié de la valeur du cabinet
Les assurances décès invalidité permettent au conjoint de couvrir une partie ou la totalité du capital emprunté sur sa tête
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